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Suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité à compter du 1er janvier 2021 – Offre de marché
Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et les offres de marché. A partir du 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente de l’électricité seront réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Cette mesure s’applique conformément à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi énergie-climat. Les plus gros consommateurs professionnels (puissance souscrite supérieure à 36kVA) ne peuvent en revanche plus souscrire aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.
Source: site officiel du ministère de la transition écologique et solidaire « ecologie.gouv.fr »
Employant 10 employés, la commune de Notre Dame de Mésage ne remplira plus les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er Janvier 2021 et devra avoir choisi et signé avant cette date un nouveau contrat de fourniture d’électricité en offre de marché avec le fournisseur de son choix.
Mis en ligne le 23 Novembre 2020